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Version historique

Article 16 du Code de l'industrie cinématographique

Version en vigueur du 31 janvier 1956 au 26 juillet 2009 · Titre II : De la profession cinématographique > Chapitre I : Dispositions générales > Section 1 : Conditions d'exercice de la profession.

Par dérogation aux dispositions de l'article 14, le ministre chargé de l'information peut, pour une durée de quinze années, concéder à une société l'exclusivité de l'autorisation requise pour les prises de vues, l'édition et la diffusion de revues d'actualités cinématographiques.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.