Article 687 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 2006 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux…
Le procureur de la République informe l'autorité requérante des diligences faites ; il lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de la copie de l'acte, pour être annexé au premier original. Si la notification a été requise par un huissier de justice, celui-ci tient ces documents à la disposition de la juridiction.
Jurisprudence appliquant l'article 687 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1985, 84-90.566, Publié au bulletin
687 NE DEROGE PAS AU PRINCIPE FIXE PAR L'ARTICLE 72 SELON LEQUEL L'INSTRUCTION EN MATIERE DE DELIT N'EST PAS OBLIGATOIRE SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " LA…
- Cour de cassation, 28 janvier 1985, n° 84-90.566
687 NE DEROGE PAS AU PRINCIPE FIXE PAR L'ARTICLE 72 SELON LEQUEL L'INSTRUCTION EN MATIERE DE DELIT N'EST PAS OBLIGATOIRE SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " LA…
- Cour d'appel de Paris, 18 avril 2023, n° 22/00793
de procédure civile … L'article 687 -2 du code de procédure civile énonce que la date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687 -1, à…
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2023, n° 22/15748
de procédure civile . … de procédure civile .
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 octobre 1962, Publié au bulletin
687 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , N'ETAIT PAS VALABLE FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEE D'OFFRES REELLES, ET AVAIT CONSTATE LA NULLITE DE LA VENTE ; QUE, POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT, ALORS DEVENU DEFINITIF, LES CONSORTS…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mars 2026, 23-10.788, Publié au bulletin
Créé par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, l'article 687 -2 du code de procédure civile a complété le dispositif réglementaire. … de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 655 et 656 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1966, Publié au bulletin
687 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLIQUEES PAR L'ARRET NE VISERAIENT QUE L'ACTION TENDANT A LA VALIDATION DE L'ALIENATION D'UN BIEN SAISI, POSTERIEURE A LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT ET QUE, TEL N'ETANT PAS L'OBJET DU…
- CADA, avis n° 20215450 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
quasiment illisible, notamment en ce qui concerne la date de réception par le parquet ; 2) la lettre recommandée envoyée à son client par l’huissier du Trésor désigné sur les commandements, avec son accusé de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.