Article 686 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 18 mars 2012 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux…
A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte à notifier indiquant de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie.
Jurisprudence appliquant l'article 686 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 1er décembre 1992, n° 90-19.795
686 ancien du Code de procédure civile ensemble les textes précités ; alors d'autre part, que suivant les dispositions combinées des articles 686 du Code de procédure civile , 154 et 161 de la loi du 25 janvier 1985…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1992, 90-19.795, Inédit
686 ancien du Code de procédure civile ensemble les textes précités ; alors d'autre part, que suivant les dispositions combinées des articles 686 du Code de procédure civile , 154 et 161 de la loi du 25 janvier 1985…
- Cour de cassation, 8 avril 2008, n° 07-12.229
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 686 , alinéa 1, du code général des impôts et 254 de la loi du 1er juin 1924 applicable en Alsace-Lorraine…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 07-12.229, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 686 , alinéa 1, du code général des impôts et 254 de la loi du 1er juin 1924 applicable en Alsace-Lorraine…
- Cour de cassation, 4 mars 2021, n° 19-18.092
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-13.439
de procédure civile , rejette les demandes de Mme X..., de Mme D... et de M. et Mme A... et condamne Mme X... à payer aux consorts Z... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation…
- Cour de cassation, 29 novembre 2018, n° 17-19.848
A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision…
- Cour de cassation, 28 octobre 1999, n° 97-16.979
prévue par l'article 686 du nouveau Code de procédure civile , la cour d'appel en a exactement déduit que la nullité de la signification ne pouvait être prononcée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.