Article 685 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux…
L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original.
Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l'acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l'autorité désignée en vertu du règlement européen ou du traité international applicable.
Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire.
Jurisprudence appliquant l'article 685 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 20 octobre 2016, n° 15-21.987
[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de Mme [C] et de M. … qui est de un mètre de large et rend le passage de tels engins impossible, sans constater l'existence de ce…
- Cour de cassation, 3 mars 1993, n° 91-11.279
reconnaissait être désenclavée- mais qui ne pouvait parfaire ses informations que par des recherches à effectuer sur le fonds dominant, auxquelles il lui était impossible de procéder, la cour d'appel a violé l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 octobre 2016, 15-21.987, Inédit
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de Mme X... et de M. … de un mètre de large et rend le passage de tels engins impossible, sans constater l'existence de ce prétendu…
- Cour de cassation, 11 octobre 2011, n° 10-24.640
Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. Y... et Mme Z... à payer à Mme B... épouse A... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de M. … de procédure civile et 1315…
- Cour de cassation, 17 septembre 2008, n° 07-14.401
Z... de sorte qu'elle était inapte à se prévaloir de la prescription de cette servitude et de prétendre à un état d'enclave de sa parcelle ; que, par suite, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motif en violation…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1993, 91-11.279, Inédit
reconnaissait être désenclavée- mais qui ne pouvait parfaire ses informations que par des recherches à effectuer sur le fonds dominant, auxquelles il lui était impossible de procéder, la cour d'appel a violé l'article…
- Cour de cassation, 6 mai 2021, n° 20-16.458
[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. … [P] de sa demande d'expertise judiciaire, en application de l'article 624 du Code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 février 2013, 11-21.252, Publié au bulletin
d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.