Article 684-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 18 mars 2012 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux…
L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.
Jurisprudence appliquant l'article 684-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 2 mai 2024, n° 21-23.781
[Z], la cour d'appel a violé les articles 473, 565, 571 et 688 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 7. … Il résulte de la combinaison des articles 909 et 68 du code de procédure civile que l'appel…
- Cour de cassation, 23 novembre 2011, n° 10-31.075
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande des consorts X... … 684 § 1 pour s'opposer à la demande de Madame Lucienne Z...; toutefois, il convient de faire une lecture…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mai 2024, 21-23.781, Inédit
[Z], la cour d'appel a violé les articles 473, 565, 571 et 688 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 7. … Il résulte de la combinaison des articles 909 et 68 du code de procédure civile que l'appel…
- Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2020, n° 20/01649
Par ailleurs, il souligne que l'acte remis au greffe précise les modalités de remise de l'acte à parquet en vue de sa transmission à l'autorité requise en Côte d'Ivoire, conformément aux dispositions de l'article 684 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 février 2017, 16-15.493, Publié au bulletin
prévues à l'article 684 - 1 du code de procédure civile ; qu'il est par ailleurs établi qu'aucun justificatif de remise n'a été obtenu et que le délai de six mois prévu par l'article 688 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2011, 10-31.075, Inédit
de procédure civile , rejette la demande des consorts X...Y... et les condamne à payer à Mme Z...la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024, n° 23/10389
Le 11 août 2023, l'Etat de Libyybie a remis par RPVA au tribunal judiciaire de Paris l'assignation complétée par les indications prévues à l'article 684 - 1 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 décembre 2024, n° 24/02695
de Procédure Civile . … SUR CE L'article 688 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.