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En vigueur

Article 684-1 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 18 mars 2012 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux…

L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.

Jurisprudence appliquant l'article 684-1 du Code de procédure civile

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.