Article 684 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux…
L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination.
L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement européen ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie.
Le parquet auquel la remise doit être faite est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le requérant. S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, l'acte est remis au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.
Jurisprudence appliquant l'article 684 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 16 mai 2012, n° 11-16.306
684 ancien du code de procédure civile et 1328 du code civil ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article 684 de l'ancien code de procédure civile , applicable au litige, que la cour d'appel a jugé…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-16.677, Publié au bulletin
Y... lui-même du bail consenti de tout droit d'agir, a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, par application des articles 684 et 717 du…
- Cour de cassation, 18 décembre 1996, n° 94-16.677
Y... lui-même du bail consenti de tout droit d'agir, a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, par application des articles 684 et 717 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 octobre 2025, 24-12.678 24-18.031, Publié au bulletin
» Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12. … de procédure civile ;
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 11-16.306 11-17.155, Inédit
684 ancien du code de procédure civile et 1328 du code civil ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article 684 de l'ancien code de procédure civile , applicable au litige, que la cour d'appel a jugé…
- Cour de cassation, 15 février 2018, n° 17-12.494
doit être remis ; qu'en retenant que la procédure ne contenait aucun justificatif de l'acte, mais que la convocation de Mme X... avait été transmise conformément aux articles 684 du code de procédure civile et 21 du…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1984, 83-14.653, Publié au bulletin
CONNAISSAIT DES AVANT LA SIGNIFICATION SON INSTALLATION A BRUXELLES ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA SIGNIFICATION DEVAIT OBEIR AUX REGLES PREVUES PAR L'ARTICLE 684 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LA SIGNIFICATION…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 février 2017, 16-15.493, Publié au bulletin
prévues à l'article 684 -1 du code de procédure civile ; qu'il est par ailleurs établi qu'aucun justificatif de remise n'a été obtenu et que le délai de six mois prévu par l'article 688 du code de procédure civile…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.