Article 5 du Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire.
Version en vigueur du 16 mai 2007 au 26 avril 2008
Les allocations mentionnées aux articles 2 et 3 ne sont pas attribuées au conjoint divorcé ou séparé de corps ni au partenaire ayant rompu le pacte civil de solidarité.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire. art. 2
- Cite Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire. art. 2
- Cite Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire. art. 3
- Cite Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire. art. 3
- Modifié par Décret n°2007-888 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire art. 5
- Abroge Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.