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Version historique

Article 5 du Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire.

Version en vigueur du 16 mai 2007 au 26 avril 2008

Les allocations mentionnées aux articles 2 et 3 ne sont pas attribuées au conjoint divorcé ou séparé de corps ni au partenaire ayant rompu le pacte civil de solidarité.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.