Article 3 du Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire.
Version en vigueur du 16 mai 2007 au 26 avril 2008
Lorsque le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, il peut être versé aux ayants cause des militaires décédés une allocation au taux réduit dont le montant ne peut pas dépasser 75 % de l'allocation totale déterminée dans les conditions fixées par le paragraphe I de l'article 2.
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Textes liés
- Cite Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifié par Décret n°2007-888 du 15 mai 2007 - art. 4 () JORF 16 mai 2007 art. 4
- Abroge Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. 4 (V) art. 4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire. art. 2
- Cite Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire. art. 2
- Modifié par Décret n°2007-888 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire art. 4
- Abroge Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.