Article 199 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er mars 1994 · Titre VII : Banqueroute et autres infractions > Chapitre I : Banqueroute.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
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Textes liés
- Application Loi 85-98 1985-01-25 art. 243 *date d'entrée en vigueur - décret d'application*
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 196 (Ab) art. 196
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 200 (Ab) art. 200
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 202 (Ab) art. 202
- Concordance Code de commerce. - art. L626-4 (M) art. L626-4
- Concorde Code de commerce. - art. L626-4 (M) art. L626-4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 196
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 200
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 202
- Concordance Code de commerce art. L626-4
- Concordance Code de commerce art. L626-4
- Concordance Code de commerce art. L626-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.