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Version historique

Article 199 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er mars 1994 · Titre VII : Banqueroute et autres infractions > Chapitre I : Banqueroute.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.