Article L626-4 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan.
Lorsque la sauvegarde de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise, sauf lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.
A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet. De même, il peut ordonner la cession de ces parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenus par ces mêmes personnes, le prix de cession étant fixé à dire d'expert.
Pour l'application du présent article, les dirigeants et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sont entendus ou dûment appelés.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 199 (M) art. 199
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 199 (Ab) art. 199
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 62 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 62
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 128 (Ab) art. 128
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 130 (Ab) art. 130
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 183 (Ab) art. 183
- Abroge Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 53 art. 53
- Cite Code de commerce - art. L228-86 (V) art. L228-86
- Concordance Code de commerce. - art. L621-59 (M) art. L621-59
- Cite Code de commerce. - art. L626-5 (M) art. L626-5
- Cite Code de commerce. - art. L626-7 (M) art. L626-7
- Concorde Code de commerce. - art. L654-4 (V) art. L654-4
- Concordance Code de commerce. - art. L654-4 (V) art. L654-4
- Cite Code de commerce. - art. R626-4 (Ab) art. R626-4
- Cite Code de commerce. - art. R626-6 (Ab) art. R626-6
- Cite Code de commerce. - art. R631-14 (V) art. R631-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (V) art. L931-28
- Cite Code du travail - art. L2323-45 (VD) art. L2323-45
- Cite Code du travail - art. L432-1 (AbD) art. L432-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 62
- Abroge Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté art. 53
- Concordance Code de commerce art. L621-59
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.