Article 37 du Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 1er septembre 2013 · TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET DES AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. art. 28 quater
- Cite Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. art. 28 quater
- Abroge Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux art. 14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.