Article 23 du Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Version en vigueur du 25 mars 1993 au 1er septembre 2013 · TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET DES AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants :
1° Le directeur général des services de la région ;
2° Le directeur général des services du département ;
3° Le secrétaire général des villes de plus de 40 000 habitants, compte tenu le cas échéant d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente, le secrétaire général des communautés urbaines, des syndicats d'agglomération nouvelle et des districts de plus de 40 000 habitants ;
4° Le directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 10 000 logements ;
5° Le directeur du centre communal d'action sociale des communes de plus de 400 000 habitants ;
6° Le directeur et le directeur adjoint du Centre national de la fonction publique territoriale, ainsi que les directeurs des délégations de ce centre.
Sont également intégrés sur leur demande lorsqu'ils exercent effectivement à la même date les fonctions de directeur général des services de la région ou du département les fonctionnaires de catégorie A relevant de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Sont en outre intégrés les directeurs des caisses de crédit municipal de catégories A et B nommés en application du décret n° 81-839 du 24 avril 1981 modifié.
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Textes liés
- Cite Décret n°81-839 du 27 août 1981
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
- Texte source Loi 84-53 1984-01-26
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 30 (M) art. 30
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 39 (M) art. 39
- Modifié par Décret n°93-445 du 23 mars 1993 - art. 1 () art. 1
- Abroge Décret n°2013-738 du 12 août 2013 - art. 14 art. 14
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°93-445 du 23 mars 1993 relatif à l'intégration dans la fonction publique territoriale des directeurs de caisses de crédit municipal art. 1
- Abroge Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux art. 14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.