Article 3 du Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics.
Version en vigueur du 6 octobre 1992 au 1er mars 2007
I - Les collectivités et établissements employeurs des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont immatriculés à la Caisse nationale. Ces employeurs versent à cette caisse, dans les conditions prévues aux articles R. 243-6, R. 243-7 (3°) et R. 243-15 du code de la sécurité sociale, le produit des retenues opérées en application de l'article 2 du présent décret ainsi que leur contribution qui est égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenues, telles que définies à l'article 2-I. Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau dans les conditions prévues aux articles R. 243-13 (1er et 3e alinéa), R. 243- 15 et R. 243-16 du code de la sécurité sociale. Ces employeurs sont également soumis aux dispositions de l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale. Elles peuvent en outre en cas d'insuffisance des ressources de la caisse nationale de retraites, être appelées à lui verser une contribution spéciale dont le montant, approuvé par le conseil d'administration de la caisse nationale de retraites *conditions de forme*, est calculé pour chaque collectivité, au titre de l'année considérée, en répartissant le déficit à prévoir pour ladite année entre les collectivités proportionnellement au montant des pensions de leurs retraites respectifs inscrites au répertoire des pensions de la caisse nationale au 1er janvier de l'année précédente. Cette contribution spéciale est versée par quart , dans les dix premiers jours de chaque trimestre *date, périodicité *.
syndical.
Les collectivités employeurs des personnels visés au III de l'article 2 sont assujetties à une contribution supplémentaire dont le taux est fixé par décret. "
Les collectivités employeurs des personnels visés au IV de l'article 2 sont assujetties sur la nouvelle bonification indiciaire à une contribution dont le taux est fixé par décret. "
II - Les contributions prévues au 2ème alinéa du I ci-dessus ne sont pas exigées en ce qui concerne les agent détachés pour exercer des fonctions publiques électives ou un mandat syndical. Lorsque ces agents n'ont pas changé de catégorie durant leur position de détachement, ils conservent le bénéfice des avantages spéciaux qui pouvaient leur être accordés.
III - La contribution due pour les agents détachés à l'exception de ceux visés au II du présent article est celle mentionnée au deuxième alinéa du I dudit article.
IV - Lorsqu'un agent qui a été placé en position de détachement au cours de sa carrière n'a pas acquitté, à la date de sa radiation des cadres, les retenues pour pension dont il était redevable dans cette position, la pension est néanmoins concédée, mais il est procédé, avant la mise en paiement de cette pension, au précompte intégral, sur les premiers arrérages, des retenues non versées.
V - Les versements prévus au présent article à l'avant-dernier alinéa de l'article 23 ont, pour les collectivités qui y sont assujetties, le caractère de dépenses obligatoires *définition*.
VI - En cas de non versement des sommes prévues aux I, II et III du présent article à la date limite d'exigibilité, il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 du montant des sommes dues, augmentée de 5 p. 100 du montant des sommes dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette date limite. les majorations de retard sont liquidées par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations. elles doivent être versées dans les quinze jours qui suivent leur notification et sont recouvrées selon les mêmes règles que celles prévues pour les sommes auxquelles elles s'appliquent.
les collectivités et établissements peuvent formuler une demande gracieuse en remise ou en réduction des majorations résultant de l'alinéa précédent. Cette demande, qui peut être admise en cas de bonne foi dûment prouvée, n'est recevable qu'après règlement de la totalité des sommes ayant donné lieu à application desdites majorations.
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations est compétent pour statuer, par délégation du conseil d'administration, sur les demandes portant sur les majorations inférieures à un montant fixé par ce dernier. Pour les majorations supérieures à ce montant, le conseil d'administration statue lui-même sur proposition du directeur.
Les décisions, tant du directeur que du conseil d'administration, doivent être motivées . Elles sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives compétentes.
Versions de l'article (13)
- Version du 6 octobre 1992 au 1er mars 2007
- Version du 2 juillet 1992 au 6 octobre 1992
- Version du 24 septembre 1991 au 2 juillet 1992
- Version du 13 février 1991 au 24 septembre 1991
- Version du 31 décembre 1987 au 3 janvier 1989
- Version du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987
- Version du 22 décembre 1984 au 1er janvier 1987
- Version du 1er janvier 1984 au 22 décembre 1984
- Version du 25 janvier 1983 au 31 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1977 au 25 janvier 1983
- Version du 1er janvier 1962 au 1er janvier 1977
- Version du 21 janvier 1955 au 1er janvier 1962
- Version du 20 septembre 1947 au 21 janvier 1955
Textes liés
- Cite Décret 47-1846 1947-09-19 art. 1, art. 2, art. 2-1, art. 23
- Cite Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 17 bis (T) art. 17 bis
- Cite Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 17-1 (Ab) art. 17-1
- Cite Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 17-2 (Ab) art. 17-2
- Cite Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°52-672 du 11 juin 1952 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°52-672 du 11 juin 1952 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°82-265 du 25 mars 1982 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°82-284 du 29 mars 1982
- Texte source Décret n°82-284 du 29 mars 1982 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°82-284 du 29 mars 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°83-1193 du 30 décembre 1983 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°87-1118 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°91-159 du 12 février 1991 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 5 (V) art. 5
- Modifié par Décret n°92-1078 du 2 octobre 1992 - art. 4 () art. 4
- Cite Décret n°93-135 du 2 février 1993 - art. 25-1 (V) art. 25-1
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 18-1 (M) art. 18-1
- Cite Décret n°2004-939 du 3 septembre 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 - art. 16 (V) art. 16
- Abrogé par Décret n°2007-173 du 7 février 2007 - art. 26 (V) JORF 9 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007 art. 26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-14 (M) art. R243-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-15 (M) art. R243-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-6 (M) art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-7 (M) art. R243-7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. art. 1
- Cite Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. art. 1
- Cite Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. art. 1
- Cite Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. art. 2
- Cite Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. art. 2
- Cite Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. art. 2
- Cite Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. art. 2
- Cite Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. art. 2
- Cite Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. art. 2
- Cite Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. art. 2
- Cite Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. art. 2
- Cite Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. art. 2
- Cite Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. art. 2
- Cite Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. art. 2
- Cite Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. art. 23
- Modifié par Décret n°92-1078 du 2 octobre 1992 relatif aux cotisations de certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 4
- Abrogé par Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. art. 26
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.