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En vigueur

Article 1 du Décret n°87-1118 du 30 décembre 1987 modifiant le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1987

Le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, fixé au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé, est porté de 15,2 p. 100 à 18,2 p. 100.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.