Article 24 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Version en vigueur du 21 février 2007 au 1er mars 2022 · TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale > CHAPITRE IV : Des organismes dispensateurs de formation.
Le Centre national de la fonction publique territoriale peut passer des conventions avec les écoles relevant de l'Etat pour l'organisation de concours communs en vue de recruter simultanément des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires de l'Etat. Les statuts particuliers peuvent prévoir que les formations mentionnées au 1° de l'article premier de la présente loi soient confiées à des établissements publics ; les modalités de mise en oeuvre de ces formations font également l'objet de conventions entre, d'une part, le Centre national de la fonction publique territoriale et, d'autre part, les établissements concernés.
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Textes liés
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
- Cite Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°96-270 du 29 mars 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°96-270 du 29 mars 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Loi 2007-209 2007-02-19 art. 51 6° JORF 21 février 2007
- Abroge Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3 art. 3
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L423-6 (V) art. L423-6
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L451-9 (V) art. L451-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.