Article 108 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 16 juillet 1987 · Chapitre XII : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet qui sont employés au total pendant une durée inférieure au nombre d'heures mentionné à l'article 107 ne sont pas regroupés en corps.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 107 (V) art. 107
- Cite Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 19 (M) art. 19
- Cite Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 28 (M) art. 28
- Cite Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 48 (V) art. 48
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet art. 6
- Cite Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet art. 19
- Cite Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet art. 20
- Cite Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet art. 28
- Cite Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet art. 6
- Cite Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet art. 20
- Cite Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet art. 28
- Cite Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale art. 11
- Cite Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1). art. 48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.