Article 107 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 1er mars 2022 · Chapitre XII : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Le fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, s'il consacre à son service un nombre minimal d'heures de travail fixé par délibération de cette caisse. Ce nombre ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet.
Le fonctionnaire titularisé dans un emploi permanent à temps non complet qui ne relève pas du régime de retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales est affilié à une institution de retraite complémentaire régie par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale.
Textes liés
- Cite Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 108 (VT) art. 108
- Cite Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 112 (V) art. 112
- Cite Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°86-591 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 19 (M) art. 19
- Cite Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 28 (M) art. 28
- Cite Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Abroge Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3 art. 3
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L613-5 (VD) art. L613-5
- Cite Code de la sécurité sociale.
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°86-591 du 14 mars 1986 pris pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à l'assiette des cotisations dues aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. art. 1
- Cite Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics. art. 1
- Cite Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet art. 6
- Cite Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet art. 6
- Cite Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet art. 19
- Cite Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet art. 20
- Cite Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet art. 28
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 3
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 108
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 108
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 108
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 108
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 112
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 112
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 112
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 112
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 112
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 112
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 112
- Cite Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. art. 2
- Cite Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. art. 2
- Abroge Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique art. 3
- Concordance Code général de la fonction publique art. L613-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.