Article 41 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Version en vigueur du 28 décembre 1994 au 7 août 2009 · Chapitre III : Accès à la fonction publique territoriale
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance.
L'autorité territoriale peut pourvoir cet emploi en nommant l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, de promotion interne et d'avancement de grade. Elle peut également pourvoir cet emploi en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44.
Lorsque aucun candidat n'a été nommé dans un délai de quatre mois à compter de la publicité de la création ou de la vacance, l'emploi ne peut être pourvu que par la nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er mars 2022
- Version du 14 mars 2012 au 1er janvier 2019
- Version du 7 août 2009 au 14 mars 2012
- Version du 28 décembre 1994 au 7 août 2009
- Version du 2 décembre 1990 au 28 décembre 1994
- Version du 16 juillet 1987 au 2 décembre 1990
- Version du 27 janvier 1984 au 16 juillet 1987
Textes liés
- Cite Loi 84-53 1984-01-26 ART. 44
- Modifié par Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 25 () art. 25
- Cite Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 109 (VD) art. 109
- Cite Loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 83 (V) art. 83
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-4 (VD) art. L242-4
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L403 (VT) art. L403
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.