Article 41 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 16 juillet 1987 · Chapitre III : Accès à la fonction publique territoriale > Section I : Accès au corps.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance.
La liste des fonctionnaires qui se sont déclarés candidats est communiquée à la commission administrative paritaire du corps.
L'autorité territoriale peut pourvoir cet emploi en nommant l'un des candidats par voie de mutation, de détachement ou d'intégration directe.
Lorsqu'aucun candidat ne s'est déclaré dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la création ou de la vacance, ou lorsqu'aucun candidat n'a été nommé dans un délai de trois mois à compter de cette publicité, l'emploi ne peut être pourvu que par la voie d'un concours en application des articles 42 et suivants ou par promotion interne en application de l'article 39.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er mars 2022
- Version du 14 mars 2012 au 1er janvier 2019
- Version du 7 août 2009 au 14 mars 2012
- Version du 28 décembre 1994 au 7 août 2009
- Version du 2 décembre 1990 au 28 décembre 1994
- Version du 16 juillet 1987 au 2 décembre 1990
- Version du 27 janvier 1984 au 16 juillet 1987
Textes liés
- Cite Loi 84-53 1984-01-26 ART. 39, ART. 42
- Cite Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 109 (VD) art. 109
- Cite Loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 83 (V) art. 83
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-4 (VD) art. L242-4
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L403 (VT) art. L403
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 109
- Cite Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 109
- Cite Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1) art. 8
- Cite Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1) art. 8
- Cite Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1) art. 13
- Cite Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) art. 83
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L242-4
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L403
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L403
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.