Article 52 du Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau
Version en vigueur du 7 mai 1997 au 1er juillet 2015 · Titre III : Gestion financière, comptable et domaniale > Chapitre II : Gestion domaniale.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la cession par RFF, le cas échéant après déclassement, d'un bien immobilier utilisé pour la poursuite de ses missions est consentie au profit de l'Etat ou d'une collectivité territoriale pour des motifs d'utilité publique, l'indemnité due à RFF est fixée par le directeur départemental des services fiscaux. Elle est, dans tous les cas, égale à la valeur de reconstitution du bien cédé, laquelle tient compte notamment :
- soit du prix d'acquisition du terrain de remplacement dans la limite de la valeur vénale du terrain cédé considéré comme non bâti, soit de la valeur vénale du terrain cédé lorsqu'il n'y a pas lieu de procéder à l'acquisition d'un terrain de remplacement ;
- du coût de reconstruction des bâtiments et des installations de nature immobilière édifiés sur le terrain cédé, corrigé de la part du coût correspondant aux améliorations ou à l'accroissement de capacité qui seraient éventuellement apportés par rapport aux immeubles cédés ;
- du coût de déplacement et de réinstallation des équipements transportables.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Texte source Loi 97-135 1997-02-13
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 47 (VT) art. 47
- Txt_associe Décret 97-445 1997-05-05
- Txt_associe Décret 97-446 1997-05-05
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.