Article 47 du Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau
Version en vigueur du 7 mai 1997 au 1er juillet 2015 · Titre III : Gestion financière, comptable et domaniale > Chapitre II : Gestion domaniale.
Pour l'exécution des missions qui lui incombent, RFF peut bénéficier de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, dans les conditions définies par le code de l'expropriation.
Conformément à ses missions, RFF procède aux acquisitions, échanges et prises en location dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé. Il procède à l'aliénation de ses biens et plus généralement à tous les actes de gestion de son patrimoine immobilier, sous réserve de l'observation des dispositions des articles 51 et 52. Il peut également accorder des autorisations d'occupation de son domaine public.
Textes liés
- Cite Décret n° 86-455 du 14 mars 1986
- Texte source Loi 97-135 1997-02-13
- Cite Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 - art. 51 art. 51
- Cite Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 - art. 52 art. 52
- Txt_associe Décret 97-445 1997-05-05
- Txt_associe Décret 97-446 1997-05-05
- Abroge Décret n°2015-140 du 10 février 2015 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France art. 51
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France art. 51
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France art. 52
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France art. 51
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France art. 52
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France art. 51
- Abroge Décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.