Article 51 du Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau
Version en vigueur du 5 décembre 2006 au 1er juillet 2015 · Titre III : Gestion financière, comptable et domaniale > Chapitre II : Gestion domaniale.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque RFF envisage de céder un bien immobilier devenu inutile à la poursuite de ses missions, il en informe le préfet ainsi que le président du conseil régional, le président du conseil général, le maire de la commune où est situé le bien. L'Etat, les collectivités disposent d'un délai de deux mois pour manifester leur intention de se porter acquéreur dudit bien.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Texte source Loi 97-135 1997-02-13
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 47 (VT) art. 47
- Txt_associe Décret 97-445 1997-05-05
- Txt_associe Décret 97-446 1997-05-05
- Modifié par Décret n°2006-1517 du 4 décembre 2006 - art. 1 () JORF 5 décembre 2006 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.