Article 27 de la Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.
Version en vigueur du 23 juillet 1983 au 14 janvier 1989 · Dispositions transitoires.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Jusqu'au 31 décembre 1986, pourront être nommés, par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16 inclus, membres du corps des chambres régionales des comptes, les fonctionnaires, magistrats ou agents mentionnés aux articles 13, 14 et 15 remplissant les conditions d'âge fixées par ces articles et les conditions de grade ou de niveau d'emploi fixées par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 17, à l'exclusion de toute condition autre que celles posées par l'article 28 ci-après.
Jusqu'au 31 décembre 1986, pourront également être nommés par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16 inclus les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales, occupant un emploi de catégorie A ou un emploi de même niveau, remplissant les mêmes conditions d'âge que celles fixées aux articles 13, 14 et 15 et justifiant de la durée minimum de services publics exigée par ces articles. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de grade ou de niveau d'emploi exigées des intéressés.
Les magistrats ainsi recrutés suivent un stage pratique. Ce stage, dont les modalités et la durée sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, peut s'effectuer à la Cour des comptes.
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Textes liés
- Cite Loi 82-595 1982-07-10 ART. 13, ART. 14, ART. 15, ART. 16, ART. 17 ET ART. 28
- Cite Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 - art. 16 (Ab) art. 16
- Modifié par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 79 () JORF 23 JUILLET 1983 art. 79
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.