Article 13 de la Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.
Version en vigueur du 13 juillet 1982 au 6 décembre 1994 · Recrutement et avancement.
Pour quatre conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application de l'article précédent, une nomination est prononcée au bénéfice des fonctionnaires civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des agents titulaires des collectivités territoriales de même niveau, âgés de trente ans au moins et justifiant d'une durée minimum de cinq ans de services publics.
Textes liés
- Cite Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 68 (Ab) art. 68
- Abrogé par Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 jorf 6 décembre 1994
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. art. 16
- Cite Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. art. 17
- Cite Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. art. 27
- Cite Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. art. 27
- Cite Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. art. 12
- Cite Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. art. 13
- Cite Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. art. 14
- Cite Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. art. 16
- Cite Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. art. 16
- Cite Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. art. 18
- Cite Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. art. 18
- Cite Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. art. 19
- Cite Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. art. 19
- Cite Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. art. 24
- Cite Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. art. 68
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.