Article 32 de la Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France.
Version en vigueur du 7 mai 1976 au 8 janvier 1986 · Ressources de la région.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les autres ressources de la région d'Ile-de-France comprennent :
Celles provenant de l'Etat qui correspondent aux transferts d'attributions prévues à l'article 10-1° ci-dessus ; ces produits sont déterminés par les lois de finances ;
Les subventions de l'Etat ; la part de l'Etat dans le financement des opérations réalisées par les collectivités locales ne peut être réduite du fait de la participation de la région d'Ile-de-France ;
Les participations des collectivités locales, de leurs groupements ou d'autres établissements publics, en application des dispositions de l'article 3 ;
Les fonds de concours ;
Les dons et legs ;
Le produit des emprunts contractés dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
Le produit ou le revenu de ses biens et les recettes pour services rendus.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.