Article L238 du Code électoral
Version en vigueur du 13 mars 1983 au 4 janvier 1989 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.
Un délai de dix jours, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, est accordé au conseiller municipal élu dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option. Cette déclaration est adressée aux commissaires de la République des départements intéressés.
Si, dans ce délai, le conseiller élu n'a pas fait connaître son option, il fait partie de droit du conseil de la commune où le nombre des électeurs est le moins élevé.
Dans les communes de plus de 500 habitants, les ascendants et les descendants, les frères et soeurs ne peuvent être simultanément membres du même conseil municipal.
Toutefois, dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus par secteur, les personnes mentionnées au quatrième alinéa ci-dessus peuvent être membres d'un même conseil municipal lorsqu'elles ont été élues dans des secteurs électoraux différents.
L'ordre du tableau est applicable aux cas prévus au quatrième alinéa ci-dessus.
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 22 (Ab) art. 22
- Application Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifié par Loi 82-974 1982-11-19 art. 13 JORF 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 mars 1983
- Cite Code électoral - art. L239 (V) art. L239
- Cite Code électoral - art. L334-13 (Ab) art. L334-13
- Cite Code électoral - art. L471 (VT) art. L471
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1). art. 22
- Cite Code électoral art. L239
- Cite Code électoral art. L334-13
- Cite Code électoral art. L334-13
- Cite Code électoral art. L334-13
- Cite Code électoral art. L471
- Cite Code électoral art. L239
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.