Article 6 de la Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du Code électoral (partie législative) pour les élections de Mayotte.
Version en vigueur du 11 février 1977 au 1er janvier 1991 · Titre 1 : Dispositions permanentes
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 238 du code électoral ne sont pas applicables à Mayotte.
Textes liés
- Créé par Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 - art. 11 (Ab) JORF 11 février 1977) A(Ordonnance 98-730 1998-08-20 art. 22 JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998 art. 11
- Application Code électoral - art. L238 (V) art. L238
- Application Code électoral - art. LO238-1 (V) art. LO238-1
- Cite Code électoral L238 al. 5, al. 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.