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Version historique

Article 6 de la Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du Code électoral (partie législative) pour les élections de Mayotte.

Version en vigueur du 11 février 1977 au 1er janvier 1991 · Titre 1 : Dispositions permanentes

Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 238 du code électoral ne sont pas applicables à Mayotte.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.