Article R263-11 du Code des communes
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 15 mai 1981 · Partie réglementaire > FINANCES COMMUNALES > DISPOSITIONS PARTICULIERES > Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France *région parisienne* > Versement destiné aux transports en commun > Employeurs…
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Sont réputés employeurs de plus de neuf salariés ceux qui sont tenus au paiement mensuel des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales en application de l'article 1er /M/du décret n° 61-100 du 25 janvier 1961 /M/modifié par décret 540 du 12 mai 1981 : du décret n° 72-230 du 24 mars 1972//.
Lorsque la déclaration annuelle de salaires, prévue à l'article 3 du décret précité, d'un employeur non tenu au paiement mensuel des cotisations et dont les effectifs sont soumis à fluctuations, permet de constater que l'effectif annuel obtenu en faisant la moyenne arithmétique des effectifs du dernier jour de chaque trimestre est supérieur à neuf, cet employeur est considéré comme ayant occupé plus de neuf salariés durant l'année entière et fait en conséquence l'objet d'un rappel de versement.
L'employeur dont le personnel salarié s'accroît pendant l'année pour devenir supérieur à neuf de manière durable peut le signaler à l'organisme de recouvrement en vue d'effectuer le versement sans attendre que lui soit appliqué le rappel mentionné à l'alinéa précédent.
L'employeur dont le personnel salarié diminue pour devenir inférieur ou au plus égal à neuf de manière durable peut, de même, le déclarer à l'organisme de recouvrement en vue de cesser le versement.
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Textes liés
- Cite Décret 61-100 1961-01-25 art. 1 et 3
- Concordance Décret 71-710 1971-08-30 art. 1 al. 3 et suivants
- Codifié par Décret 77-91 1977-01-27
- Créé par Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
- Cite Décret n°79-881 du 11 octobre 1979 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. R2531-9 (V) art. R2531-9
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°79-881 du 11 octobre 1979 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N. 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI. art. 3
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. R2531-9
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. D2531-9
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. D2531-9
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. D2531-9
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. D2531-9
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. D2531-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.