Article L122-20 du Code des communes
Version en vigueur du 26 janvier 1985 au 19 juillet 1985 · Partie législative > Organisation communale > ORGANES DE LA COMMUNE > MAIRES ET ADJOINTS. > Attributions des maires et adjoints.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 30.000 F ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
15° D'exercer au nom de la commune le droit de préemption à l'intérieur des zones d'aménagement différé ou des zones d'intervention foncière ou le droit de substitution dans les zones de préemption des périmètres sensibles.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.
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Textes liés
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Cite Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 17 bis (Ab) art. 17 bis
- Modifié par Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 23 () JORF 26 Janvier 1985 art. 23
- Cite Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 6 (V) art. 6
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L122-21 (M) art. L122-21
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L181-1 (M) art. L181-1
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L331-1 (Ab) art. L331-1
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R122-7 (Ab) art. R122-7
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (V) art. L2122-22
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (M) art. L2122-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.