Article L121-37 du Code des communes
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982 · Partie législative > Organisation communale > ORGANES DE LA COMMUNE > CONSEIL MUNICIPAL . > APPROBATION DES DELIBERATIONS .
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les budgets des communes dont le compte administratif du dernier exercice clos fait apparaître un déficit de la section de fonctionnement ou un déficit global, compte tenu des restes à réaliser, sont soumis à approbation.
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Textes liés
- Cite Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
- Abrogé par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982 art. 21
- Cite Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 3 (AbD) art. 3
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L121-31 (Ab) art. L121-31
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L121-38 (Ab) art. L121-38
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L122-19 (Ab) art. L122-19
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L181-1 (M) art. L181-1
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*121-18 (Ab) art. R*121-18
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*121-20 (Ab) art. R*121-20
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*121-20 (Ab) art. R*121-20
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*121-22 (Ab) art. R*121-22
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*121-22 (Ab) art. R*121-22
- Application Code des communes L181-1 2 :
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L2123-2 (T) art. L2123-2
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L2123-2 (T) art. L2123-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales art. 11
- Cite Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1) art. 3
- Cite Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1) art. 3
- Cite Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1) art. 3
- Cite Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1) art. 3
- Cite Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire art. 3
- Abrogé par Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions art. 21
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. L2123-2
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. L2123-2
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. L2123-2
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. L2123-2
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. L2123-2
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. L2123-2
- Cite Code des communes art. R*121-20
- Cite Code des communes art. R*121-22
- Cite Code des communes art. L121-31
- Cite Code des communes art. L121-38
- Cite Code des communes art. L122-19
- Cite Code des communes art. L181-1
- Cite Code des communes art. L181-1
- Cite Code des communes art. R*121-18
- Cite Code des communes art. R*121-20
- Cite Code des communes art. R*121-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.