Aller au contenu
Version historique

Article L121-37 du Code des communes

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982 · Partie législative > Organisation communale > ORGANES DE LA COMMUNE > CONSEIL MUNICIPAL . > APPROBATION DES DELIBERATIONS .

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les budgets des communes dont le compte administratif du dernier exercice clos fait apparaître un déficit de la section de fonctionnement ou un déficit global, compte tenu des restes à réaliser, sont soumis à approbation.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.