Article L121-21 du Code des communes
Version en vigueur du 23 juillet 1982 au 4 janvier 1989 · Partie législative > Organisation communale > ORGANES DE LA COMMUNE > CONSEIL MUNICIPAL . > Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.
Dès réception d'une démission, le maire en informe le représentant de l'Etat dans le département.
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Textes liés
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. L181-1 (M) art. L181-1
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*121-12 (Ab) art. R*121-12
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Cite Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Code forestier - art. R*148-12 (M) art. R*148-12
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L2121-4 (V) art. L2121-4
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L2121-4 (V) art. L2121-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.