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Version historique

Article L112-5 du Code des communes

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982 · Partie législative > Organisation communale > Fusion de communes

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'arrêté préfectoral prononçant la fusion en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.