Article 273 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 12 février 2005 au 27 mars 2007 · Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale > Chapitre V : Liquidation > Section II : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur, ou en référé, à la demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé.
Les contrôleurs peuvent être choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste visée à l'article L. 225-219 du code de commerce.
Dans tous les cas, l'acte de nomination des contrôleurs est publié dans les mêmes conditions et délais, prévus à l'article 290, que celui des liquidateurs.
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Textes liés
- Application Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 405 (Ab) art. 405
- Cite Décret 67-236 1967-03-23 art. 290
- Modifié par Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005 art. 20
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Cite Code de commerce. - art. L225-219 (Ab) art. L225-219
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales. art. 20
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-219
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.