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Version historique

Article 405 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 1er avril 1967 au 21 septembre 2000 · Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales > Chapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale > Section 5 : Liquidation > Paragraphe 2…

En l'absence de commissaires aux comptes, et même dans les sociétés qui ne sont pas tenues d'en désigner, un ou plusieurs contrôleurs peuvent être nommés par les associés dans les conditions prévues à l'article 415, alinéa 1er. A défaut, ils peuvent être désignés, par décision de justice, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

L'acte de nomination des contrôleurs fixe leurs pouvoirs, obligations et rémunérations ainsi que la durée de leurs fonctions. Ils encourent la même responsabilité que les commissaires aux comptes.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.