Article 157-1 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 3 mai 1983 au 12 février 2005 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre IV : Sociétés par actions > Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés > Paragraphe I : Augmentation du…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de souscription doit en aviser la société par lettre recommandée.
Dans les sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché, la renonciation ne peut être faite au profit de bénéficiaires dénommés.
La renonciation sans indication de bénéficiaire doit être accompagnée pour les actions au porteur des coupons correspondants ou d'une attestation du dépositaire des titres ou de l'intermédiaire habilité prévu par le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 constatant la renonciation de l'actionnaire.
La renonciation faite au profit de bénéficiaires dénommés doit être accompagnée de l'acceptation de ces derniers.
Pour l'application des dispositions des articles 184 et 185 de la loi sur les sociétés commerciales est tenu compte pour le calcul du nombre d'actions non souscrites de celles qui correspondent aux droits préférentiels auxquels les actionnaires ont renoncé à titre individuel sans indication du nom des bénéficiaires. Toutefois, lorsque cette renonciation a été notifiée à la société au plus tard à la date de la décision de réalisation de l'augmentation de capital, les actions correspondantes sont mises à la disposition des autres actionnaires pour l'exercice de leur droit préférentiel de souscription.
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Textes liés
- Application Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 183 (Ab) art. 183
- Application Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 184 (Ab) art. 184
- Application Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 185 (Ab) art. 185
- Cite Loi 66-537 1966-07-24 art. 184, art. 185
- Texte source Loi 83-1 1983-01-03
- Cite Décret 83-359 1983-05-02
- Créé par Décret 83-363 1983-05-02 art. 7 JORF 3 mai 1983
- Concordance Code de commerce. - art. R225-122 (V) art. R225-122
- Concorde Code de commerce. - art. R225-122 (V) art. R225-122
Cité ou modifié par
- Application Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 183
- Application Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 184
- Application Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 185
- Concordance Code de commerce art. R225-122
- Concordance Code de commerce art. R225-122
- Concordance Code de commerce art. R225-122
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.