Article 185 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 15 décembre 1985 au 21 septembre 2000 · Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales > Chapitre 4 : Sociétés par actions > Section 5 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés > Paragraphe 1 : Augmentation du…
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital :
1° Le montant de l'augmentation de capital peut être limité au montant des souscriptions sous la double condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidée et que cette faculté ait été prévue expressément par l'assemblée lors de l'émission ;
2° Les actions non souscrites peuvent être librement réparties totalement ou partiellement, à moins que l'assemblée en ait décidé autrement ;
3° Les actions non souscrites peuvent être offertes au public totalement ou partiellement, lorsque l'assemblée à expressément admis cette possibilité ;
Le conseil d'administration ou le directoire peut utiliser dans l'ordre qu'il détermine les facultés prévues ci-dessus ou certaines d'entre elles seulement. L'augmentation de capital n'est pas réalisée lorsqu'après l'exercice de ces facultés le montant des souscriptions reçues n'atteint pas la totalité de l'augmentation de capital ou les trois quarts de cette augmentation dans le cas prévu au 1° ci-dessus. Toutefois, le conseil d'administration ou le directoire peut, d'office et dans tous les cas, limiter l'augmentation de capital au montant atteint lorsque les actions non souscrites représentent moins de 3 p. 100 de l'augmentation de capital. Toute délibération contraire est réputée non écrite.
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- Modifié par Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 3 () JORF 14 décembre 1985 art. 3
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concorde Code de commerce. - art. L225-134 (M) art. L225-134
Cité ou modifié par
- Application Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 157-1
- Application Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 157-1
- Modifié par Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse art. 3
- Concorde Code de commerce art. L225-134
- Concorde Code de commerce art. L225-134
- Concorde Code de commerce art. L225-134
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.