Article 13 de la Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 2 août 2003 · TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET À LA CRÉATION D'ACTIVITÉS ET D'EMPLOIS DANS CERTAINES ZONES URBAINES > Chapitre II : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'employeur a déjà procédé, depuis la délimitation de la zone franche urbaine, à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 12, le maintien du bénéfice de l'exonération est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche :
- le nombre de salariés embauchés depuis la délimitation de la zone franche urbaine, employés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 dont l'horaire prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale fixée par décret et résidant dans cette zone, soit égal à au moins un cinquième du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période ;
- ou le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV de l'article 12 dont l'horaire prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale fixée par décret et résidant dans la zone franche urbaine soit égal à un cinquième du total des salariés employés dans les mêmes conditions.
Les dispositions du présent article s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter soit de la délimitation de la zone franche urbaine pour les entreprises visées au II et au deuxième alinéa du III de l'article 12, soit de l'implantation ou de la création pour les entreprises visées au troisième alinéa.
En cas de non-respect de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas, constaté à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion.
Le maire peut fournir à l'employeur, à sa demande, des éléments d'information relatifs à la qualité de résident dans la zone nécessaires à la détermination de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas.
II. - A compter du 1er janvier 2003, pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2002, lorsque l'employeur a déjà procédé à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 12, le maintien du bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 12 est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche :
- le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV de l'article 12 et résidant dans l'une des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine soit égal au moins au tiers du total des salariés employés dans les mêmes conditions ;
- ou que le nombre de salariés embauchés à compter de la création ou de l'implantation, employés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 et résidant dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine considérée, soit égal au tiers du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.
Les dispositions du présent II s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise dans une zone franche urbaine.
En cas de non-respect de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas, constaté à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion.
Le maire peut fournir à l'employeur, à sa demande, des éléments d'information relatifs à la qualité de résident dans la zone nécessaires à la détermination de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas. ;
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2015 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 30 décembre 2011 au 30 décembre 2014
- Version du 2 avril 2006 au 30 décembre 2011
- Version du 19 janvier 2005 au 2 avril 2006
- Version du 2 août 2003 au 19 janvier 2005
- Version du 31 décembre 2002 au 2 août 2003
- Version du 14 décembre 2000 au 31 décembre 2002
- Version du 15 novembre 1996 au 14 décembre 2000
Textes liés
- Cite Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 42 (M) art. 42
- Cite Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 12 (Ab) art. 12
- Modifié par Loi - art. 79 (V) art. 79
- Cite Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-43-2 (V) art. R243-43-2
- Cite Code rural - art. R725-27 (V) art. R725-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.