Article 5 du Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement.
Version en vigueur du 25 juin 1998 au 28 août 2004
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin spécial.
La notification est effectuée à la diligence du commissaire de la République du département de la résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du commissaire de la République du département où est situé cet établissement.
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Textes liés
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 23 (M) art. 23
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 24 (M) art. 24
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 26 (M) art. 26
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 28 (M) art. 28
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 33 (Ab) art. 33
- Concordance Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 1 (M) art. 1
- Concorde Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 1 (T) art. 1
- Concordance Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 9 (Ab) art. 9
- Concorde Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 9 (T) art. 9
- Modifié par Décret n°98-512 du 24 juin 1998 - art. 1 () art. 1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.