Article 1 du Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement.
Version en vigueur du 4 septembre 1994 au 16 janvier 1997
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin spécial.
La notification est effectuée à la diligence du commissaire de la République du département de la résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du commissaire de la République du département où est situé cet établissement.
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Textes liés
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 24 (M) art. 24
- Texte source Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 33 (Ab) art. 33
- Concordance Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 5 (M) art. 5
- Modifié par Décret n°94-769 du 2 septembre 1994 - art. 1 () JORF 4 septembre 1994 art. 1
- Transfert Décret n°97-24 du 13 janvier 1997 - art. 3 () JORF 16 janvier 1997 art. 3
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement. art. 5
- Concorde Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement. art. 5
- Concorde Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement. art. 5
- Concorde Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement. art. 5
- Concorde Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement. art. 5
- Concorde Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement. art. 5
- Modifié par Décret n°94-769 du 2 septembre 1994 portant modification du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 1
- Transfert Décret n°97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.