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Version historique

Article 8 du Décret n°89-336 du 25 mai 1989 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

Version en vigueur du 10 mai 2005 au 31 décembre 1992

Les modalités d'exercice par le membre du corps du contrôle général économique et financier du contrôle économique et financier prévu par les décrets des 26 mai 1955 et 30 octobre 1980 susvisés sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.