Article 8 du Décret n°86-216 du 17 février 1986 n° 86-216 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985.
Version en vigueur depuis le 18 février 1986
Les personnes mentionnées aux articles 1er et 4 doivent tenir à la disposition de l'administration un document indiquant pour chaque cession :
- la date de réalisation du gain et son montant ;
- le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel du bénéficiaire des gains.
Textes liés
- Texte source Loi 85-1321 1985-12-14
- Cite Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Décret n°86-216 du 17 février 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°86-216 du 17 février 1986 - art. 4 (V) art. 4
- Créé par CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies P (V) art. 41 duodecies P
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°86-216 du 17 février 1986 n° 86-216 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985. art. 1
- Cite Décret n°86-216 du 17 février 1986 n° 86-216 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985. art. 4
- Cite Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse art. 43
- Créé par Code général des impôts, annexe III art. 41 duodecies P
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.