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En vigueur

Article 8 du Décret n°86-216 du 17 février 1986 n° 86-216 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985.

Version en vigueur depuis le 18 février 1986

Les personnes mentionnées aux articles 1er et 4 doivent tenir à la disposition de l'administration un document indiquant pour chaque cession :

- la date de réalisation du gain et son montant ;

- le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel du bénéficiaire des gains.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.