Aller au contenu
En vigueur

Article 4 du Décret n°86-216 du 17 février 1986 n° 86-216 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985.

Version en vigueur depuis le 18 février 1986

Par exception aux dispositions des articles 1er et 3, lorsque les gains sont réalisés par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société effectue le prélèvement prévu à l'article 125 A du même code et l'option pour ce prélèvement est exercée auprès de cette société dans les conditions définies à l'article 41 duodecies G de l'annexe III au même code, sous réserve du délai mentionné à l'article 3 du présent décret.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.