Article 4 du Décret n°86-216 du 17 février 1986 n° 86-216 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985.
Version en vigueur depuis le 18 février 1986
Par exception aux dispositions des articles 1er et 3, lorsque les gains sont réalisés par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société effectue le prélèvement prévu à l'article 125 A du même code et l'option pour ce prélèvement est exercée auprès de cette société dans les conditions définies à l'article 41 duodecies G de l'annexe III au même code, sous réserve du délai mentionné à l'article 3 du présent décret.
Textes liés
- Texte source Loi 85-1321 1985-12-14
- Cite Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Décret n°86-216 du 17 février 1986 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°86-216 du 17 février 1986 - art. 8 (V) art. 8
- Créé par CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies M (V) art. 41 duodecies M
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°86-216 du 17 février 1986 n° 86-216 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985. art. 5
- Cite Décret n°86-216 du 17 février 1986 n° 86-216 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985. art. 8
- Cite Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse art. 43
- Créé par Code général des impôts, annexe III art. 41 duodecies M
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.