Article 5 du Décret n°86-216 du 17 février 1986 n° 86-216 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985.
Version en vigueur depuis le 18 février 1986
Les dispositions prévues aux articles 242 ter-1 du code général des impôts et 41 duodecies A de l'annexe III au même code sont applicables aux personnes et aux gains mentionnés aux articles 1er et 4.
Textes liés
- Texte source Loi 85-1321 1985-12-14
- Cite Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Décret n°86-216 du 17 février 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°86-216 du 17 février 1986 - art. 4 (V) art. 4
- Créé par CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies O (V) art. 41 duodecies O
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°86-216 du 17 février 1986 n° 86-216 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985. art. 1
- Cite Décret n°86-216 du 17 février 1986 n° 86-216 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985. art. 4
- Cite Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse art. 43
- Créé par Code général des impôts, annexe III art. 41 duodecies O
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.