Article 1 du Décret n°86-216 du 17 février 1986 n° 86-216 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985.
Version en vigueur depuis le 18 février 1986
Le prélèvement prévu par l'article 125 A du code général des impôts et dû à raison des gains mentionnés au premier alinéa de l'article 94 B du même code est pratiqué sur le compte approvisionné par le contribuable à cet effet par la personne chez laquelle les titres de créances sont inscrits en compte ou déposés en application des dispositions du premier alinéa de l'article 94 D du code déjà cité ou par la personne désignée par le contribuable pour acquitter ce prélèvement.
Textes liés
- Cite Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 43 (V) art. 43
- Texte source Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Décret n°86-216 du 17 février 1986 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°86-216 du 17 février 1986 - art. 8 (V) art. 8
- Créé par CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies J (M) art. 41 duodecies J
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°86-216 du 17 février 1986 n° 86-216 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985. art. 5
- Cite Décret n°86-216 du 17 février 1986 n° 86-216 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des titres de créances négociables en application de l'article 43 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985. art. 8
- Cite Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse art. 43
- Texte source Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse art. 43
- Créé par Code général des impôts, annexe III art. 41 duodecies J
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.