Article L199, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office > Section II : Procédure…
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En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt sur les spectacles.
En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance. Les tribunaux de grande instance statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029
- Version du 16 février 2025 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2020 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 11 avril 1997 au 1er janvier 2018
- Version du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997
- Version du 24 juin 1991 au 2 septembre 1994
- Version du 9 juillet 1987 au 24 juin 1991
- Version du 1er janvier 1982 au 9 juillet 1987
- Version du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1981
Textes liés
- Codifié par Décret 97-662 1997-05-28
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1700 (V) art. 1700
- Concordance Loi 63-1316 1963-12-27 ART. 3 3, ART. 10 1 (AL. 1)
- Modifié par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 112 (V) JORF 31 décembre 1996 art. 112
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L281 (VD) art. L281
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.