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Version historique

Article 1700 du Code général des impôts

Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2025 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Garantie d'accise sur les alcools et droit de licence des débitants de tabacs

Le mode de perception par voie d'exercice ou par abonnement, est déterminé par arrêtés ministériels dans les établissements assujettis à l'impôt établi par les articles 1559 et 1560.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.