Article 1700 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2025 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Garantie d'accise sur les alcools et droit de licence des débitants de tabacs
Le mode de perception par voie d'exercice ou par abonnement, est déterminé par arrêtés ministériels dans les établissements assujettis à l'impôt établi par les articles 1559 et 1560.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 26
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 152
- Cite Livre des procédures fiscales art. L199
- Cite Livre des procédures fiscales art. L199
- Cite Livre des procédures fiscales art. L199
- Cite Code général des impôts art. 1559
- Cite Code général des impôts art. 1559
- Cite Code général des impôts art. 1559
- Cite Code général des impôts art. 1559
- Cite Code général des impôts art. 1559
- Cite Code général des impôts art. 1559
- Cite Code général des impôts art. 1559
- Cite Code général des impôts art. 1559
- Cite Code général des impôts art. 1559
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.