Article 1585 D du Code général des impôts
Version en vigueur du 15 juillet 1991 au 12 mai 1996 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire.
Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles.
A compter du 15 juillet 1991, cette valeur est la suivante :
CATÉGORIES - plancher hors oeuvre (en francs)
1° Constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3° ci-dessous - 410 F
2° Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants et de leur personnel ; autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production ; bâtiments affectés aux activités de conditionnement et de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autres - 750 F
3° Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale ; garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenants ; locaux des villages de vacances et des campings - 1 220 F
4° Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ; foyers-hôtels pour travailleurs ; locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé à l'accession à la propriété ou d'un prêt locatif aidé ; immeubles d'habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l'octroi de prêts aidés à l'accession à la propriété - 1 070 F
5° Locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes bénéficiant d'un prêt conventionné ou dont les prix de vente ou les prix de revient ne sont pas supérieurs aux prix plafonds prévus pour l'application de l'article R. 331-68 du code de la construction et de l'habitation 1 520 F
6° Parties des bâtiments hôteliers destinés à l'hébergement des clients - 2 140 F
7° Locaux à usage d'habitation principale autres que ceux entrant dans les catégories 2°, 4° et 5° ci-dessus - 2 910 F
8° Locaux à usage d'habitation secondaire - 2 910 F
9° Autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire - 2 910 F
Ces valeurs sont majorées de 10 p. 100 dans les communes de la région d'Ile-de-France telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976.
Elles sont modifiées au 1er juillet de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques et publié au Journal officiel.
L'indice de référence retenu en vue de ces modifications est l'indice publié pour le quatrième trimestre 1990, soit l'indice 952.
II Lorsqu'après la destruction d'un bâtiment par sinistre le propriétaire sinistré ou ses ayants droit à titre gratuit procèdent à la reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination, la surface de plancher développée hors oeuvre correspondant à celle du bâtiment détruit n'est pas prise en compte pour le calcul de la taxe, à la double condition :
a Que la demande de permis de construire relative à la reconstruction soit déposée dans le délai de deux ans suivant la date du sinistre;
b Que le sinistré justifie que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe locale d'équipement normalement exigible sur les reconstructions.
Loi 91-716 art. 40 III " A défaut de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes fixant les taux pour les catégories 7°, 8° et 9°, les taux applicables à ces catégories sont ceux appliqués antérieurement au 15 juillet 1991 pour la catégorie 7°."
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mars 2012
- Version du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2010
- Version du 31 août 2003 au 1er janvier 2007
- Version du 31 août 2003 au 2 août 2003
- Version du 31 mars 2002 au 3 juillet 2003
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 31 mars 1999 au 14 décembre 2000
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 1999
- Version du 15 juillet 1991 au 12 mai 1996
- Version du 19 juillet 1985 au 15 juillet 1991
- Version du 1er juillet 1979 au 19 juillet 1985
Textes liés
- Cite Loi 46-860 1946-04-30
- Cite Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 1 (M) art. 1
- Modifié par Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 40 (V) JORF 27 juillet 1991, en vigueur le 15 juillet 1991 art. 40
- Cite Code de l'urbanisme - art. L142-2 (M) art. L142-2
- Cite Code du patrimoine. - art. L524-7 (VD) art. L524-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 B (VT) art. 1599 B
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-68 (M) art. R331-68
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.