Article 199 quater B du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
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Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Cette réduction, plafonnée à 915 € par an, s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197 et dans la limite de ce montant. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
Cette réduction d'impôt est maintenue également pour la première année d'application de plein droit du régime réel normal ou simplifié d'imposition des bénéfices agricoles.
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- Version du 1er janvier 2017 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2002 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
- Version du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997
- Version du 31 décembre 1987 au 2 septembre 1994
- Version du 31 décembre 1986 au 31 décembre 1987
- Version du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986
Textes liés
- Modifié par Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 84 art. 84
- Codifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
- Cite Loi n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Abroge Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 70 art. 70
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 11 art. 11
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter art. 102 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (M) art. 1727
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 193 (MMN) art. 193
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 (VD) art. 197
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (M) art. 199 sexdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 duodecies (P) art. 200 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (VT) art. 200 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater A (M) art. 200 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater B (M) art. 200 quater B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 quaterdecies (M) art. 200 quaterdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab) art. 200 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 terdecies (Ab) art. 200 terdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 undecies (M) art. 200 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (M) art. 200-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 224 (V) art. 224
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 decies A (P) art. 234 decies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 art. 50-0
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 64 art. 64
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 93 (M) art. 93
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.