Article 1464 H du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales mentionnés à l'article L. 321-5 du code de la recherche et à l'article L. 711-1 du code de l'éducation.
Les établissements concernés doivent déclarer chaque année, au service des impôts, les éléments entrant dans le champ de l'exonération.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 1, art. 3 I, art. 7 82° JORF 22 juin 2000
- Modifié par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000 art. 1
- Modifié par Rapport - art. 3 (V) JORF 22 juin 2000 art. 3
- Modifié par Ordonnance 2004-545 2004-06-11 art. 1, art. 6 4°, art. 9 JORF 16 juin 2004
- Modifié par Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 - art. 1 (V) JORF 16 juin 2004 art. 1
- Codifié par Décret 2006-356 2006-03-24
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A ter (V) art. 1639 A ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (V) art. 1640
- Cite Code de l'éducation - art. L711-1 (M) art. L711-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation art. 1
- Modifié par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation art. 3
- Modifié par Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative code de la recherche. art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.