Article 3 de la Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
I. - Les références contenues dans les dispositions de nature Législative à des dispositions abrogées par l'article 7 de la présente ordonnance et aux dispositions de nature Législative du code de l'enseignement technique sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.
II. - ( paragraphe modificateur ).
Jurisprudence appliquant l'article 3 de la Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
- Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code
; - l'ordonnance n ° 2000 - 549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation ; - la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n ° 2000 - 549 du 15 juin 2000…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 31/10/2006, 05NT01062, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n ° 2000 - 549 du 15 juin 2000…
Textes liés
- Modifié par Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 42 (M) art. 42
- Modifié par Décret n°93-392 du 18 mars 1993 - art. 1 (M) art. 1
- Modifié par Décret n°93-988 du 2 août 1993 - art. 1 (M) art. 1
- Modifié par Loi - art. 133 (V) art. 133
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 JORF 15 avril 2003 (ratification)
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1460 (M) art. 1460
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1464 H (V) art. 1464 H
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis-0 A (M) art. 238 bis-0 A
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater C (M) art. 244 quater C
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M) art. 261
- Modifié par Code général des collectivités territoriales - art. L4332-3 (V) art. L4332-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°93-988 du 2 août 1993 fixant les conditions de délivrance de certains titres dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux art. 1
- Modifié par Décret n°93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 1
- Modifié par Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1) art. 133
- Modifié par Code général des impôts art. 238 bis-0 A
- Modifié par Code général des impôts art. 244 quater C
- Modifié par Code général des impôts art. 261
- Modifié par Code général des impôts art. 1460
- Modifié par Code général des collectivités territoriales art. L4332-3
- Modifié par Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. art. 42
- Modifié par Code général des impôts art. 1464 H
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.